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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 40
Versions de la disposition
40. L’optométriste ne peut partager ses honoraires ou les bénéfices résultant de l’exercice de sa profession, qu’avec un autre optométriste ou une société de professionnels au sein de laquelle il exerce ou avec une personne qui détient des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales d’une telle société, dans la mesure où ce partage correspond à une répartition de leurs services et responsabilités respectifs.
Il peut toutefois attribuer, en totalité ou partie, ses revenus à la société de professionnels au sein de laquelle il exerce.
En vig.: 2018-05-17
40. L’optométriste ne peut partager ses honoraires ou les bénéfices résultant de l’exercice de sa profession, qu’avec un autre optométriste ou une société de professionnels au sein de laquelle il exerce ou avec une personne qui détient des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales d’une telle société, dans la mesure où ce partage correspond à une répartition de leurs services et responsabilités respectifs.
Il peut toutefois attribuer, en totalité ou partie, ses revenus à la société de professionnels au sein de laquelle il exerce.
